Indemnité légale de licenciement
angl. Statutory severance pay
Définition
Indemnité minimale due au salarié licencié remplissant les conditions d'ancienneté, calculée selon le Code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
En clair : Somme minimale versée au salarié licencié selon son ancienneté, sauf meilleure convention collective.
Exemple
« L'indemnité légale de licenciement a été recalculée après correction de l'ancienneté. »
En pratique
Comparer légal et conventionnel ; vérifier la faute grave (exclusion) et le salaire de référence.
À ne pas confondre
Distincte de l'indemnité de préavis, des congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement injustifié.
Termes liés
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