Droit administratif · Procédure
Incompétence (acte administratif)
angl. Lack of jurisdiction (administrative act)
Définition
Cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir : l’auteur de l’acte n’avait pas le pouvoir légal de le prendre (incompétence ratione materiae, loci ou temporis). Moyen d’ordre public.
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