Inaliénabilité

Définition

Interdiction de transférer la propriété d’un bien, notamment par vente ou donation. Elle peut résulter de la loi ou d’une clause valable de l’acte concerné. Elle se distingue d’une simple exigence de consentement : le logement familial, par exemple, peut être vendu avec l’accord requis des deux époux.

Textes de référence

• Source officielle vérifiéeLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Logement familial