Motion in limine

Définition

Dans le procès américain, requête présentée avant l’audience de jugement pour demander au juge d’interdire à l’adversaire de produire certains éléments de preuve, ou même d’y faire allusion, devant le jury, parce qu’ils seraient si préjudiciables qu’aucune mesure du juge ne pourrait ensuite empêcher les jurés d’en être indûment influencés. Elle permet de régler à l’avance des questions de recevabilité de la preuve. L’expression in limine (« au seuil ») ne doit pas être confondue avec la règle française in limine litis, qui impose de soulever certaines exceptions avant toute défense au fond.

En clair : Avant le procès, on demande au juge américain d’écarter une preuve pour que le jury n’en entende même pas parler.

Textes de référence

• United States Courts, Glossary of Legal Terms, « Motion in limine »uscourts.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• In limine litis