Droit pénal · CEDH / Convention EDH
In mitius
angl. In mitius (retroactivity of lenient law)
Définition
Expression latine désignant la rétroactivité de la loi pénale plus douce : elle s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés.
En clair : La loi pénale plus douce s’applique aux faits passés qui n’ont pas encore été définitivement jugés.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en I →