In bonis
angl. Debtor outside collective insolvency proceedings
Définition
Expression latine désignant notamment un débiteur qui conserve la libre administration de ses biens, en dehors d’une procédure collective. Elle ne signifie pas nécessairement que sa situation financière est saine et ne se confond pas avec le critère légal de cessation des paiements.
Textes de référence
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