Droit américain · Procédure
Absolute immunity
angl. Absolute immunity
Définition
En droit américain de la responsabilité des agents publics, immunité totale contre les actions en dommages-intérêts, notamment celles fondées sur 42 U.S.C. § 1983, attachée à certaines fonctions plutôt qu’aux personnes : actes des législateurs dans le cadre de leur fonction législative, actes des juges dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, actes des procureurs en tant qu’accusateurs et témoignages en justice, y compris devant un grand jury (Rehberg v. Paulk, 2012). La Cour suprême en fixe l’étendue selon une approche fonctionnelle inspirée de la common law.
En clair : Certaines fonctions publiques, comme celles de juge ou de procureur, ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts pour les actes accomplis dans leur exercice.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →