Droit américain · Droit constitutionnel
Qualified immunity
angl. Qualified immunity
Définition
En droit américain, immunité qui protège les agents publics, notamment les policiers, poursuivis en responsabilité, par exemple sur le fondement de 42 U.S.C. § 1983, sauf si leur comportement a violé un droit, constitutionnel ou légal, « clairement établi » dont une personne raisonnable aurait eu connaissance. Le demandeur doit en principe identifier une jurisprudence antérieure qui rendait l’illicéité du comportement précis indiscutable ; un précédent identique n’est pas exigé (Rivas-Villegas v. Cortesluna, 2021).
En clair : Un agent public américain ne peut être condamné à indemniser que s’il a violé un droit déjà clairement reconnu par la jurisprudence.
Textes de référence
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