Droit anglais · Étrangers et asile
Immigration Rules
angl. Immigration Rules (UK)
Définition
En droit britannique, ensemble des règles fixées par le ministre de l’Intérieur pour l’application du contrôle de l’immigration : catégories d’entrée et de séjour, durée de l’autorisation (leave) et conditions dont elle est assortie. Prévues par l’article 3(2) de l’Immigration Act 1971, elles ne sont pas une loi du Parlement : le ministre les présente au Parlement, et chaque chambre peut les désapprouver par une résolution adoptée dans les 40 jours, ce qui oblige à les modifier. Elles sont publiées et régulièrement mises à jour sur gov.uk.
En clair : Le règlement détaillé, fixé par le gouvernement britannique, qui dit qui peut entrer et rester au Royaume-Uni et à quelles conditions.
Textes de référence
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