Droit anglais · Étrangers et asile
Illegal Migration Act
angl. Illegal Migration Act 2023
Définition
En droit britannique, loi de 2023 destinée à dissuader les arrivées irrégulières au Royaume-Uni. Son article 2 devait obliger le ministre de l’Intérieur à organiser l’éloignement de toute personne entrée ou arrivée irrégulièrement après l’adoption de la loi, sans être venue directement d’un pays où sa vie et sa liberté étaient menacées, et dépourvue d’autorisation de séjour. La loi comporte aussi des pouvoirs de rétention et l’irrecevabilité de certaines demandes d’asile. Cette obligation n’est jamais entrée en vigueur ; les articles 1 à 6 ont été abrogés le 2 décembre 2025 par le Border Security, Asylum and Immigration Act 2025.
En clair : La loi britannique de 2023 qui voulait imposer l’éloignement des personnes arrivées irrégulièrement ; cette obligation, jamais mise en vigueur, a été abrogée fin 2025.
Textes de référence
- Illegal Migration Act 2023, table des matières (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk (nouvel onglet)
- Illegal Migration Act 2023, art. 2, texte d’originelegislation.gov.uk (nouvel onglet)
- Illegal Migration Act 2023, art. 2, état au 28 septembre 2023 (disposition non entrée en vigueur ; abrogation au 2 décembre 2025)legislation.gov.uk (nouvel onglet)
Termes liés
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