Droit civil · Droit de l’environnement
ICPE
angl. Classified installation for environmental protection
Définition
Une installation classée pour la protection de l’environnement relève d’un régime de déclaration, enregistrement ou autorisation selon la gravité des risques ou inconvénients qu’elle présente.
En clair : Une usine ou une activité qui présente des risques pour l’environnement et doit être déclarée, enregistrée ou autorisée.
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