Droit américain · Étrangers et asile
ICE
angl. Immigration and Customs Enforcement
Définition
U.S. Immigration and Customs Enforcement : agence fédérale américaine rattachée au département de la Sécurité intérieure (6 U.S.C. § 252), créée en 2003 par la fusion des services d’enquête et de contrôle intérieur de l’ancien service des douanes et de l’ancien service de l’immigration et de la naturalisation. Elle mène des enquêtes sur les réseaux criminels qui exploitent les lois douanières et migratoires et assure l’application des lois sur l’immigration, notamment l’arrestation, la détention et l’éloignement des étrangers.
En clair : L’agence fédérale américaine chargée notamment des arrestations, de la détention et des expulsions d’étrangers.
Textes de référence
Termes liés
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