Droit de l’environnement · Droit civil
Sites et sols pollués
angl. Contaminated sites and soils
Définition
Terrains dont le sol ou le sous-sol présente, du fait d’anciennes activités industrielles ou de dépôts de déchets, une pollution susceptible de provoquer une nuisance ou un risque pour les personnes ou l’environnement. La remise en état incombe en principe au dernier exploitant de l’installation classée à l’origine de la pollution, selon l’usage futur du site ; un tiers, notamment un aménageur, peut se substituer à lui avec l’accord du préfet. Le vendeur d’un terrain sur lequel une installation soumise à autorisation a été exploitée doit en informer l’acquéreur par écrit (C. env., art. L. 512-21 et L. 514-20).
En clair : Des terrains contaminés par d’anciennes activités, qui doivent être dépollués avant certains usages.
En pratique
L’acquéreur non informé peut demander la résolution de la vente, la restitution d’une partie du prix ou la dépollution.
Termes liés
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