Droit de l’environnement · Droit administratif
Installation classée pour la protection de l'environnement
angl. Classified facility for environmental protection (ICPE)
Définition
Installation dont l'exploitation est soumise à un régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration en raison des dangers ou inconvénients pour l'environnement. Ce n'est pas un simple permis de construire. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme seule.
En clair : Installation soumise à des règles particulières en raison des dangers ou nuisances que son activité peut présenter pour l’environnement. Selon son régime, une déclaration, un enregistrement ou une autorisation est nécessaire, indépendamment des règles d’urbanisme applicables.
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