Droit fiscal · Droit administratif
Taxe générale sur les activités polluantes
angl. General tax on polluting activities (TGAP)
Définition
Taxe d’État frappant certaines activités polluantes, régie par l’article 299 du code général des impôts. Elle est due notamment par les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à enregistrement dont la puissance thermique, la capacité ou les quantités de substances émises dans l’année dépassent des seuils fixés par décret, ainsi que par les personnes qui, pour les besoins de leur activité économique, livrent ou utilisent pour la première fois en France certaines préparations pour lessives et certains matériaux d’extraction. Plusieurs anciennes composantes ont été abrogées ; les matériaux d’extraction issus du recyclage sont notamment exonérés.
En clair : Une taxe environnementale payée par certaines installations industrielles polluantes et par les premiers vendeurs en France de certaines lessives et de matériaux d’extraction.
Textes de référence
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