Gramm-Leach-Bliley Act

Définition

Loi fédérale américaine de 1999 qui a levé les cloisonnements entre banques, assurances et entreprises d’investissement et qui encadre la protection des informations financières personnelles. Les institutions financières doivent informer leurs clients de leurs pratiques de partage, leur permettre de s’opposer à certaines communications à des tiers non affiliés et protéger la sécurité des données (15 U.S.C. § 6801 et s.).

En clair : Loi américaine sur les données personnelles financières.

Textes de référence

• 15 U.S.C. § 6801 (Cornell LII)law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Secret bancaire