Gestion de fait
angl. De facto management (public funds)
Définition
Maniement irrégulier de deniers publics par une personne non habilitée, pouvant entraîner la déclaration de gestion de fait.
Exemple
« Un élu encaisse des recettes sans qualité de comptable public. »
En pratique
Risque de reddition de comptes devant le juge financier.
À ne pas confondre
Distinct de la gestion de fait en droit des sociétés (dirigeant de fait).
Termes liés
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