Garde de la chose
angl. Custody of a thing (for liability)
Définition
Pouvoir d’usage, de contrôle et de direction qui désigne le responsable du fait de la chose. Le propriétaire est présumé gardien ; il peut démontrer avoir transféré la garde.
En clair : Qui utilise, dirige et contrôle la chose au moment du dommage : c'est souvent le responsable.
Exemple
« Le transfert de garde est contesté après la remise des clés. »
En pratique
Prouver transfert effectif de garde, pas seulement propriété.
À ne pas confondre
Propriétaire n'est pas toujours gardien.
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