CEDH / Convention EDH · Étrangers et asile · Droit international
Garanties diplomatiques
angl. Diplomatic assurances
Définition
Assurances données par un État de destination quant au traitement d’une personne éloignée (pas de torture, procès équitable…). La Cour EDH les examine avec prudence : elles ne suffisent pas si le risque de mauvais traitements demeure réel et non dissipé.
Exemple
« L’État invoque des garanties diplomatiques ; le requérant démontre qu’elles n’éliminent pas le risque de torture. »
En pratique
Contester la fiabilité, le suivi et le contexte du pays ; articuler avec l’article 3 absolu.
À ne pas confondre
Ce ne sont pas une preuve automatique d’absence de risque.
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