Droit pénal · Procédure
Garanties de représentation
angl. Guarantees of appearance
Définition
Éléments concrets de la situation d’une personne permettant d’apprécier sa capacité à rester à la disposition de la justice : domicile stable, attaches familiales, activité professionnelle, notamment. Ils sont examinés lors du choix entre une détention provisoire et des mesures telles que le contrôle judiciaire.
Textes de référence
Exemple
« La défense produit un justificatif de domicile et un contrat de travail pour étayer les garanties de représentation. »
En pratique
Proposer des garanties proportionnées pour éviter une détention provisoire.
À ne pas confondre
Ces garanties ne préjugent pas de la culpabilité.
Termes liés
Pour aller plus loin
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