Droit civil · Droit commercial · Droit de la consommation
Garantie financière de l’agent immobilier
angl. Estate agent’s client-money guarantee
Définition
Garantie destinée à assurer la restitution des fonds, effets ou valeurs confiés à un professionnel de l’immobilier dans l’exercice des activités concernées par la loi Hoguet. Elle se distingue de l’assurance de responsabilité civile professionnelle, qui couvre les conséquences des fautes. Les dispenses liées à l’absence de maniement de fonds dépendent de l’activité exercée et des engagements du professionnel.
En clair : Une protection des sommes confiées au professionnel, différente de son assurance contre les fautes.
Textes de référence
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