Droit civil · Droit bancaire
Gage immobilier
angl. Real-estate pledge (antichresis)
Définition
Sûreté par laquelle un immeuble est affecté à la garantie d’une obligation avec dépossession de celui qui la constitue. Le créancier perçoit les revenus du bien et les impute sur les intérêts puis sur le capital de la dette, tout en assurant sa conservation et son entretien. Le gage immobilier existe toujours en droit français.
Textes de référence
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