Droit pénal · Étrangers et asile
Fraude documentaire
angl. Document fraud
Définition
Ensemble des pratiques consistant à fabriquer, falsifier, détenir ou utiliser un document faux ou appartenant à autrui (pièce d’identité, titre de séjour, acte d’état civil, diplôme, bulletin de salaire…), ou à obtenir indûment un document authentique au moyen de fausses déclarations. Ces faits relèvent notamment du faux et usage de faux, du faux document administratif et de l’obtention frauduleuse de documents ; pour un étranger, ils peuvent en outre justifier le refus ou le retrait du titre de séjour.
En clair : Utiliser ou fabriquer de faux papiers, ou obtenir de vrais papiers par mensonge ; c’est un délit qui peut aussi coûter son titre de séjour.
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