Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Franchise d'assurance
angl. Insurance deductible / excess
Définition
Part du sinistre laissée à la charge de l'assuré. Peut être absolue ou relative ; opposable à l'assuré et parfois aménagée à l'égard des victimes.
En clair : Part d’un dommage qui reste à la charge de l’assuré selon les modalités du contrat. Son application se distingue d’un refus complet de garantie par l’assureur.
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