Droit du travail · Affaires et sociétés · Droit fiscal
Exonération de cotisations sociales
angl. Social-contribution exemption
Définition
Dispense totale ou partielle de cotisations prévue par un texte (aides à l’emploi, apprentis, zones, etc.). Elle est d’interprétation stricte et conditionnée à des formalités.
En clair : Cas où la loi dispense de payer tout ou partie des cotisations.
Exemple
« L’embauche d’un apprenti ouvre droit à une exonération de cotisations sociales sous conditions. »
En pratique
Vérifier conditions cumulatives et déclaration ; anticiper contrôle URSSAF sur le respect du dispositif.
À ne pas confondre
Exonération de cotisations ≠ réduction générale (allègement calculé, non dispense totale).
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