Financial remedy

Définition

En droit anglais de la famille, terme générique des Family Procedure Rules 2010 désignant les mesures financières que le tribunal peut ordonner, notamment à l’occasion d’un divorce, d’une annulation de mariage ou d’une séparation de corps : pensions périodiques, sommes en capital (lump sum), transferts de biens, partage de droits à pension, ainsi que certaines mesures au profit des enfants. Le juge tient compte de toutes les circonstances, la première considération allant au bien-être des enfants mineurs de la famille (Matrimonial Causes Act 1973, section 25). Équivalent français approximatif : la prestation compensatoire et les mesures financières du divorce.

En clair : Ce sont les décisions sur l’argent et les biens que le juge anglais prend lors d’un divorce.

Textes de référence

• Family Procedure Rules 2010, règle 2.3 (définitions) — justice.gov.ukjustice.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Matrimonial Causes Act 1973, section 23 — legislation.gov.uklegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Matrimonial Causes Act 1973, section 25 — legislation.gov.uklegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Prestation compensatoire
• Divorce
• Pension alimentaire