Procédure
Fins
angl. Relief sought / ends of the claim
Définition
Objet des prétentions d’une partie (« aux fins de ») : ce qu’elle demande concrètement au juge.
En clair : Ce que la partie demande au juge : « aux fins de » signifie « pour obtenir ».
Exemple
« Les conclusions sont aux fins de résolution du contrat et de dommages-intérêts. »
En pratique
Rédiger un dispositif clair, chiffré et cohérent avec les moyens.
À ne pas confondre
Les fins (prétentions) ne se confondent pas avec les moyens (arguments juridiques).
Pour aller plus loin
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