Droit anglais · Droit de la famille
Radmacher v Granatino
angl. Radmacher v Granatino
Définition
Arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni de 2010 relatif aux conventions matrimoniales, notamment les contrats prénuptiaux. Le juge doit donner effet à une convention librement conclue par chaque partie en pleine connaissance de ses conséquences, sauf s’il serait injuste, au regard des circonstances, de les y tenir ; la convention n’est pas obligatoire en soi, mais pèse lourdement dans la répartition financière.
En clair : Arrêt anglais donnant un poids décisif aux contrats de mariage.
Textes de référence
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