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Droit civil

Fermage

angl. Farm tenancy (cash rent)

Définition

Bail rural à ferme où le preneur verse un loyer en argent. Le fermage est soumis au statut du fermage. Loyer, durée et renouvellement sont d’ordre public.

En clair : Le bail d’une terre agricole contre un loyer en argent, très protecteur pour l’agriculteur locataire.

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