Droit civil · Droit administratif
Ferme
angl. Farm lease / firm price
Définition
Terme dont le sens dépend du contexte. Un bail à ferme est une forme de bail rural. Dans un marché public, un prix ferme est invariable pendant l’exécution, sous réserve de son actualisation dans les conditions prévues. Il ne se confond pas avec un prix forfaitaire, qui rémunère globalement une prestation.
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