Accueil / Dictionnaire juridique / Lettre P / Protection des obtentions végétales Définition Droit exclusif sur une variété végétale nouvelle. Le COV protège l’obtenteur tout en ménageant le privilège de l’agriculteur. Il se distingue du brevet.
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Information générale Cette définition aide à lire un document ; elle ne constitue pas un avis juridique et n’engage pas le cabinet. Un même mot peut produire des effets différents selon la matière, la juridiction et le stade de la procédure.