Faute personnelle de l’agent

Définition

Faute détachable du service engageant la responsabilité personnelle de l’agent. La faute personnelle peut être intentionnelle ou d’une particulière gravité. La victime peut alors agir contre l’agent.

Termes liés

• Faute de service de l’agent
• Agent contractuel public
• Secret professionnel de l’agent public
• Suspension conservatoire de l’agent

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code général de la fonction publiqueLégifrance ↗ (nouvel onglet)