Droit civil · Droit des obligations
Fait dommageable
angl. Damage-causing event
Définition
En assurance de responsabilité, fait qui constitue la cause génératrice du dommage. Il se distingue de la date à laquelle la victime réclame réparation et de celle à laquelle l’assuré déclare le sinistre. Cette distinction importe notamment pour déterminer quel contrat peut intervenir lorsque la garantie est déclenchée par le fait dommageable ou par la réclamation.
En clair : L’événement à l’origine du dommage, distinct de la demande d’indemnisation qui peut survenir plus tard.
Textes de référence
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