Droit anglais · Droit pénal · Affaires et sociétés
Failure to prevent bribery
angl. Failure to prevent bribery
Définition
En droit pénal britannique, infraction de la section 7 du Bribery Act 2010 par laquelle une organisation commerciale est responsable lorsqu’une personne qui lui est associée verse un pot-de-vin pour obtenir ou conserver un marché ou un avantage à son profit. La seule défense est de prouver l’existence de procédures adéquates de prévention ; la portée extraterritoriale de l’infraction est large.
En clair : Responsabilité anglaise de l’entreprise qui n’a pas empêché la corruption commise pour elle.
Textes de référence
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