Droit civil · Affaires et sociétés · Droit commercial
Faillite civile
angl. Civil insolvency
Définition
Régime d’insolvabilité applicable à certaines personnes non commerçantes selon les droits locaux historiques (ex. Alsace-Moselle) ou notions voisines.
Exemple
« Une procédure de faillite civile est ouverte selon le droit local. »
En pratique
Vérifier le droit applicable au domicile.
À ne pas confondre
Distinct de la liquidation judiciaire des commerçants.
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