Droit pénal · Nouvelles technologies
Extraction frauduleuse de données
angl. Fraudulent extraction of data
Définition
Délit prévu par l’article 323-3 du Code pénal, qui réprime le fait d’extraire frauduleusement les données contenues dans un système de traitement automatisé de données, au même titre que leur introduction, détention, reproduction, transmission, suppression ou modification frauduleuses. L’infraction porte sur les données elles-mêmes et se distingue de l’accès ou du maintien frauduleux dans le système, réprimés par l’article 323-1. Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende, peines portées à sept ans et 300 000 € lorsque le système est un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État.
En clair : Copier ou emporter sans droit les données d’un système informatique est un délit à part entière.
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