Nouvelles technologies · Droit pénal
Atteinte aux systèmes de traitement automatisé
angl. Offences against automated data-processing systems
Définition
Ensemble d’infractions protégeant les systèmes informatiques et leurs données, notamment contre l’accès ou le maintien frauduleux, l’entrave et certaines opérations frauduleuses sur les données. La détention d’un mot de passe ne signifie pas nécessairement que son utilisation est autorisée ; les droits d’accès et le caractère intentionnel des faits doivent être examinés.
En clair : Ensemble d’infractions protégeant les systèmes informatiques et leurs données, notamment contre l’accès ou le maintien frauduleux, l’entrave et certaines opérations frauduleuses sur les données. La détention d’un mot de passe ne signifie pas nécessairement que son utilisation est autorisée ; les droits d’accès et le caractère intentionnel des faits doivent être examinés.
Textes de référence
Exemple
« Un ancien salarié se connecte, après son départ, au serveur de l’entreprise avec des identifiants qui ne lui sont plus destinés. »
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