Procédure
Extra petita
angl. Extra petita
Définition
Vice consistant pour le juge à accorder une chose non demandée ou différente de ce qui était sollicité. Il peut fonder un recours (appel, cassation) selon les cas. L’ultra petita désigne le fait d’accorder plus que demandé.
En clair : Le juge a donné autre chose que ce qui était demandé — c’est une irrégularité.
Exemple
« Le jugement alloue une obligation de faire alors que seule une indemnité était demandée. »
En pratique
Comparer dispositif et conclusions ; soulever ultra / extra petita dans les voies de recours.
À ne pas confondre
Extra petita (autre chose) ≠ ultra petita (plus) ≠ infra petita (moins / omission).
Termes liés
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