Droit pénal · Procédure
Expertise pénale
angl. Criminal-law expert report
Définition
Mesure par laquelle un expert, par exemple un médecin, un psychiatre ou un accidentologue, apporte un éclairage technique au juge pénal. Son avis ne constitue pas une décision de justice.
En clair : Examen confié à un spécialiste pour apporter un éclairage technique dans une affaire pénale, par exemple sur une blessure, un état psychique ou un accident. L’expert donne un avis ; la décision appartient au juge.
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