Clause d’exonération
angl. Exemption / limitation clause
Définition
Stipulation qui écarte ou limite la responsabilité d’une partie. Elle est inefficace en cas de dol ou de faute lourde, et souvent encadrée dans les rapports avec les consommateurs.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →