Fait générateur de la TVA
angl. VAT chargeable event
Définition
Fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la TVA (directive 2006/112/CE, art. 62). Il se produit en principe au moment où la livraison du bien, l’acquisition intracommunautaire ou la prestation de services est effectuée, avec des règles propres pour les opérations donnant lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs et pour certaines livraisons à soi-même. Il se distingue de l’exigibilité, qui peut intervenir à un autre moment.
En clair : L’événement (livraison, service rendu) qui fait naître la TVA due sur une opération.
Textes de référence
Termes liés
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