Droit pénal · Droit de la famille
Excuse de minorité
angl. Minority mitigation
Définition
Règle selon laquelle la peine encourue par un mineur de plus de treize ans ne peut dépasser la moitié de celle encourue par un majeur, la réclusion criminelle à perpétuité étant remplacée par vingt ans au plus. Le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs peut, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, l’écarter pour un mineur de plus de seize ans, au regard des circonstances de l’infraction et de sa personnalité.
En clair : Un mineur encourt en principe deux fois moins de peine qu’un adulte ; pour un mineur de plus de 16 ans, le juge peut exceptionnellement écarter cette règle.
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