Étrangers et asile · Droit international · CEDH / Convention EDH
Exclusion du statut de réfugié
angl. Exclusion from refugee status
Définition
Mécanisme de la Convention de Genève et du droit de l'Union écartant le statut de réfugié lorsque le demandeur a commis certains crimes graves ou actes contraires aux buts des Nations unies.
Exemple
« La clause d'exclusion a été invoquée au regard de crimes de guerre allégués. »
En pratique
Exiger un examen individuel rigoureux des faits et de la proportionnalité.
À ne pas confondre
Distincte du rejet faute de crainte fondée de persécution.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →