Droit civil · Affaires et sociétés
Exclusion de garantie
angl. Exclusion from insurance cover
Définition
Clause écartant certains risques de la garantie. Doit être formelle et limitée ; interprétée restrictivement. Inopposable si abusive ou non conforme au formalisme.
En clair : Une clause du contrat d’assurance qui écarte certains risques ; elle doit être claire et précise pour s’appliquer.
Exemple
« L’assureur refuse d’indemniser des dégâts causés par un défaut d’entretien expressément exclu du contrat. »
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →