Clause d'agrément
angl. Approval clause (share transfer)
Définition
Clause statutaire ou contractuelle subordonnant la cession de titres à l'agrément de la société ou des associés, encadrée par la loi selon la forme sociale.
En clair : Clause qui impose l'accord de la société ou des associés avant de vendre ses parts ou actions.
Exemple
« La cession d'actions est refusée sur le fondement de la clause d'agrément. »
En pratique
Respecter procédure, délais et motifs légitimes de refus / rachat.
À ne pas confondre
≠ clause de préemption, qui donne un droit de premier achat.
Termes liés
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