Droit américain · Droit constitutionnel · Droit pénal
Excessive Fines Clause
angl. Excessive Fines Clause
Définition
Clause du huitième amendement américain interdisant les amendes excessives, c’est-à-dire grossièrement disproportionnées à la gravité de l’infraction. Elle s’applique aux confiscations à caractère au moins partiellement punitif et, depuis Timbs v. Indiana (2019), aux États fédérés par l’effet du quatorzième amendement.
En clair : Interdiction américaine des amendes et confiscations disproportionnées.
Textes de référence
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