Accueil / Dictionnaire juridique / Lettre E / Examen périodique universel Définition Examen, au Conseil des droits de l’homme, de la situation de chaque État membre de l’ONU. Ce n’est pas un procès ; les recommandations n’annulent pas une loi.
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Information générale Cette définition aide à lire un document ; elle ne constitue pas un avis juridique et n’engage pas le cabinet. Un même mot peut produire des effets différents selon la matière, la juridiction et le stade de la procédure.