Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit civil

Entre vifs

angl. Inter vivos

Définition

Qualifie un acte destiné à produire effet du vivant de son auteur, par opposition à l’acte à cause de mort. Une donation entre vifs n’est pas un legs ; les règles de forme et de rapport diffèrent.

En clair : Se dit d’un acte qui produit effet du vivant de son auteur, comme une donation.

Termes liés

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →