Étrangers et asile · Droit pénal · Droit des obligations
Délit de solidarité
angl. Solidarity offence
Définition
Expression courante, non juridique, désignant les poursuites engagées contre des personnes qui viennent en aide à des étrangers en situation irrégulière, sur le fondement de l’infraction d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018 consacrant le principe de fraternité, la loi exempte de poursuites l’aide à la circulation ou au séjour apportée sans contrepartie et dans un but exclusivement humanitaire (conseils juridiques, repas, hébergement, soins…), l’aide à l’entrée irrégulière restant punissable.
En clair : Le nom donné aux poursuites contre ceux qui aident des sans-papiers ; l’aide purement humanitaire et gratuite n’est pas punissable.
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