Droit administratif · Droit constitutionnel
Engagement de responsabilité du Gouvernement
angl. Government confidence vote
Définition
Procédure par laquelle le Gouvernement engage sa responsabilité sur un texte ou un programme. L’article 49 permet d’engager la responsabilité. Sur le fondement du 49-3, le texte est adopté sauf censure.
En clair : Procédure par laquelle le Gouvernement engage sa responsabilité sur un texte ou un programme.
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